CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date d’entrée en vigueur : 27/10/2026
- Objet
Le Prestataire s’engage à fournir des services de développement informatique, de création de sites internet, d’extensions/plugins WordPress/WooCommerce, d’intégration de gabarits et de prestations de maintenance au Client, conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat et les devis associés. - Tarification et Paiement
2.1. Les tarifs pour les services fournis par le Prestataire sont définis dans le devis convenu entre les deux parties.
2.2. Les paiements seront effectués selon les modalités convenues dans le devis, et les factures seront émises conformément à ces modalités.
2.3. En cas de retard de paiement, les pénalités pourront être appliquées conformément aux lois en vigueur, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. - Modalités de commande
Le Client peut passer commande des services en adressant une demande écrite (par courrier électronique, lettre ou tout autre moyen accepté) au Prestataire. La commande doit inclure une description détaillée des services requis. - Livraison des Services
4.1. Le Prestataire s’efforcera de fournir les services dans les délais convenus dans le devis. Toutefois, des retards peuvent survenir en cas de circonstances imprévues.
4.2. Le Prestataire informera le Client de tout retard potentiel et des raisons qui le justifient.
4.3. Le Client coopérera avec le Prestataire en fournissant les informations et les ressources nécessaires à la réalisation des services. - Propriété Intellectuelle et Licences (Conformité GPL)
5.1. Les extensions, plugins et développements logiciels basés sur l’écosystème WordPress sont distribués sous la licence libre GNU General Public License (GPL v2 ou ultérieure). Les droits d’auteur sur les éléments originaux non dérivés et le savoir-faire restent la propriété du Prestataire.
5.2. L’achat d’un plugin ou livrable donne accès à une clé de licence personnelle et in transférable ouvrant droit au service de mises à jour automatiques, à l’accès au serveur d’activation et au support technique pour le nombre de sites convenu dans le devis.
5.3. Tout déploiement, configuration, assistance technique ou fourniture de mises à jour sur des sites tiers (clients du Client) non prévus au contrat initial nécessite la souscription d’une licence Multi-sites / Agence ou fera l’objet d’une prestation complémentaire facturée par le Prestataire. - Confidentialité
6.1. Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie, conformément à la loi française sur le secret des affaires.
6.2. Les obligations de confidentialité subsistent après la résiliation du contrat. - Responsabilité et Garantie
7.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services avec un niveau de compétence et de diligence professionnelle, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.
7.2. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour les services en question.
7.3. La période de garantie pour la correction des éventuels défauts ou bugs affectant les livrables au moment de la livraison est strictement fixée à trente (30) jours calendaires à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, toute intervention corrective, adaptation ou maintenance fera l’objet d’une prestation complémentaire facturée par le Prestataire. - Mises à jour et évolutions de WordPress et WooCommerce
8.1. Le Prestataire ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu de votre site web ou de toute autre solution développée sous WordPress et WooCommerce suite à des mises à jour, évolutions ou modifications ultérieures de ces plateformes.
8.2. WordPress et WooCommerce sont des logiciels open source en constante évolution. Des mises à jour régulières sont publiées pour des raisons de sécurité, de performance et de compatibilité. Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes ou des incompatibilités qui pourraient survenir suite à ces mises à jour.
8.3. Si des mises à jour ou des évolutions de WordPress ou WooCommerce entraînent des dysfonctionnements ou des incompatibilités avec le travail précédemment effectué par le Prestataire, des frais supplémentaires pourront être facturés pour résoudre ces problèmes. Le Client en sera informé au préalable.
8.4. Le Prestataire ne peut garantir que l’évolution de votre site web ou de votre solution WooCommerce sera sans frais supplémentaires. Cependant, ces frais seront discutés avec le Client avant leur mise en œuvre.
8.5. Le Prestataire peut offrir des contrats de support pour gérer les mises à jour et les évolutions futures de WordPress et WooCommerce. En souscrivant à un contrat de support, le Client peut bénéficier de services de maintenance et de résolution de problèmes liés à ces mises à jour. - Résolution
9.1. Les prestations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive) ne sont applicables que si elles font l’objet d’un contrat spécifique ou d’une ligne explicite figurant sur le devis validé.
9.2. Sauf mention contraire, le contrat de maintenance couvre les mises à jour courantes (CMS, plugins, thèmes) et les sauvegardes régulières du site.
9.3. Sont expressément exclus de la maintenance standard : la création de nouveaux contenus, la refonte graphique, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, ainsi que la réparation des pannes causées par une mauvaise manipulation du Client ou l’intervention d’un tiers non autorisé sur le site ou le serveur.
9.4. Toute intervention non incluse dans le forfait de maintenance fera l’objet d’un devis complémentaire ou sera facturée au taux horaire de référence du Prestataire. - Résolution
Le devis s’entend en obligation de moyens et non de résultat. - Annulation et Remboursements
Les modalités d’annulation et de remboursement sont définies dans le devis ou l’accord conclu entre les parties. En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. - Litiges
Tout litige découlant du présent contrat sera résolu conformément aux lois françaises et aux juridictions françaises compétentes, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. - Durée et Résiliation
Les modalités de durée et de résiliation du contrat sont définies dans le devis ou l’accord conclu entre les parties. Pour les contrats de maintenance à reconduction tacite, le préavis de résiliation est fixé à un 1 mois avant la date d’échéance. - Révision des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les CGV présentes à tout moment. Les clients seront informés de toute révision par voie électronique.
